C’est une décision qui tombe au pire des moments pour le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti. Dans l’attente du délibéré de son procès devant la Cour de justice de la République pour « prise illégale d’intérêts » qui doit être rendu public le 29 novembre, une mesure phare de son projet de loi d’orientation pour la justice a été censurée par le Conseil constitutionnel : l’activation à distance, à l’insu de leur propriétaire, d’appareils électroniques, notamment les téléphones portables, pour capter des sons et des pictures.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus d’une soixantaine de parlementaires de la loi d’orientation et de programmation de la justice et par le premier ministre concernant la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps. judiciaire.
Dans une décision du 16 novembre, le Conseil estime ainsi « l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des pictures sans même qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs d’accéder physiquement à des lieux privés en vue de la mise en place de dispositifs de sonorisation et de captation est de nature à porter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée ». Pour les juges constitutionnels, cette mesure « permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté détenu par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’pictures concernant aussi bien les personnes visées par les enquêtes que des tiers » . Conclusion : « Le législateur a permis qu’il soit porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au mais poursuivie. »
En revanche, le Conseil constitutionnel juge que « L’activation à distance d’appareils électroniques à des fins de géolocalisation ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée ».
Termes inédits
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel censure partiellement et encadre de réserves d’interprétation des tendencies concernant le recours à la visioconférence dans le cadre de différentes procédures juridictionnelles.
A ce sujet, la censure concerne un article de la loi organique qui permettait que, lorsque la venue dans une juridiction située en outre-mer ou en Corse d’un magistrat délégué n’est pas matériellement potential soit dans les délais prescrits par la loi. ou le règlement, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, ces magistrats ont pu participer à l’viewers et au délibéré du tribunal depuis un level du territoire de la République relié, en direct, à la salle d’viewers par un moyen de communication audiovisuelle.
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